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Un délai de rétraction de 7 jours est, depuis le 1er juin 2001, à la disposition de tout acheteur (non professionnel) d’un immeuble à usage d’habitation ayant signé une promesse sous seing privé.

(article 271-1 du code de la construction et de l’habitation) de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R. ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Durant cette période, aucune somme d'argent ne peut être versée, sauf lorsque l'acte sous seing privé est reçu par un professionnel qui devra restituer les fonds reçus dans un délai de 21 jours en cas de rétractation de l'acheteur.